Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques » - Conseil d'État
www.conseil-etat.fr
Saisi par des associations et des syndicats, le Conseil d’État juge que l’interdiction posée par le ministre de la justice d’organiser des activités « provocantes » est légale dès lors que ce qualificatif vise des activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il annule l’interdiction par principe de toute activité à caractère « ludique » car elle est contraire au code pénitentiaire.

L’interdiction des activités ludiques

Le conseil d’État ne s’est pas prononcé sur l’implication de l’interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants et droit à la vie privée de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales parce que ce n’était pas nécessaire (il y avait une raison plus “simple” pour annuler l’interdiction) pour la levée de l’interdiction des activités ludiques.

Va-t-on avoir une loi pour essayer d’interdire les activités ludiques en prison ?

La recevabilité du recours

Le conseil d’État a décidé que le syndicat de la magistrature ne pouvait pas faire ce recours (mais ça n’a rien changé vu qu’il n’était pas seul)

  1. Toutefois, le Syndicat de la magistrature, dont l’objet est régi par les dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail applicables aux syndicats professionnels, ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ses statuts relatifs à l’engagement « de toutes actions, y compris contentieuses, tendant à assurer le respect des droits et libertés à valeur constitutionnelle ou garantis par les conventions internationales » pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des dispositions attaquées. Par suite, la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de ce syndicat.